Expertises Juridiques

Nous réalisons des expertises juridiques en droit français et israélien dans le domaine des successions.

Ces expertises sont demandées lors de la procédure de demande d’Ordonnance de succession, afin de déterminer quel est le droit applicable à la succession du défunt bi-national. Selon le cas, la loi applicable n’est pas la même et dépendra d’un certain nombre d’éléments : le défunt a-t-il pris des dispositions testamentaires ? Où avait-il sa dernière résidence principale ? Quel type de bien laisse-t-il ? L’expertise juridique vise à éclairer le Greffe et le Tribunal aux affaires successorales afin de répartir la succession selon la loi et la volonté du défunt.

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